Les honoraires

Le notaire est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.

Il a une rémunération tarifée par le décret du 8 mars 1978 qui comprend :

Les taxes qui vont à l’État et aux collectivités locales (8/10 ème des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’État pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

Les déboursés (1/10 ème) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte du client, servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

La rémunération du notaire à proprement parler (1/10 ème). Elle est fonction de l’acte.